1. Les droits et obligations résultant de tous marchés, contrats, baux et autres conventions passés par l'établissement public visé à l'article 3 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 abrogée, ou qui lui ont été dévolus en application de ladite loi, sont transférés à la date du 1er janvier 1983 à l'établissement public visé à l'article 47 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, sans qu'il y ait lieu de passer d'avenants auxdites conventions.
Arrêté du 31 décembre 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 mars 1983.
TexteArrêté du 31 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006391048
Texte parentLEGITEXT000006070647
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