1. Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux articles 1er à 5 ci-dessus ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception de droits, taxes ou impôt, ni au versement de salaires ou honoraires.
Arrêté du 31 décembre 1982 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 mars 1983.
TexteArrêté du 31 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006391097
Texte parentLEGITEXT000006070647
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