1. Le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique, le chef du service juridique de l'information et le président du conseil d'administration de l'Institut national de la communication audiovisuelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1982 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 mars 1983.
TexteArrêté du 31 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006391108
Texte parentLEGITEXT000006070647
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