1. Sont transférés en pleine propriété à la date du 1er janvier 1983 à l'établissement public de diffusion visé à l'article 34 de la loi susvisée les immeubles et droits immobiliers ainsi que les titres, actions et participations et toutes immobilisations corporelles ou incorporelles appartenant à l'établissement public de diffusion visé à l'article 5 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 abrogée.
Arrêté du 31 décembre 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 mars 1983.
TexteArrêté du 31 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006391138
Texte parentLEGITEXT000006070648
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