Arrêté du 31 décembre 1982 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 mars 1983.

TexteArrêté du 31 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006391199

Texte parentLEGITEXT000006070648

Référencearticle 6 de l'arrêté du 31 décembre 1982 (version du 12 mars 1983)Légifrance →

1. Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux articles 1 à 5 ci-dessus ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception de droits, taxes ou impôts ni au versement de salaires ou honoraires.

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