RattachementDispositions communes aux divers fonds communs de placement.
IdentifiantLEGIARTI000006391327
Texte parentLEGITEXT000006070650
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juin 1983 (version du 2 août 2003)Légifrance →
1. La demande d'agrément prévue aux article 17, 26 et 27 du décret n° 83-357 du 2 mai 1983 doit être déposée simultanément auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget et de l'Autorité des marchés financiers.
2. Les modifications relatives aux indications contenues dans la demande d'agrément ou apportées aux statuts de la société de gestion doivent leur être également communiquées.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.