Arrêté du 30 juin 1983 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1983.

TexteArrêté du 30 juin 1983

RattachementFonds commun de placement de la loi du 30 decembre 1981.

IdentifiantLEGIARTI000006391553

Texte parentLEGITEXT000006070650

Référencearticle 19 de l'arrêté du 30 juin 1983 (version du 6 juillet 1983)Légifrance →

1. Les souscriptions ou rachat des parts d'un fonds commun de placement se font sans frais.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.