1. Le montant maximal des frais de gestion perçus sur un fonds commun de placement est fixé annuellement à 0,50% de la moyenne des actifs gérés constatée lors de l'établissement de la dernière valeur liquidative de chaque mois.
Arrêté du 30 juin 1983 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 6 juillet 1983.
TexteArrêté du 30 juin 1983
RattachementFonds communs de placement de la loi du 30 decembre 1981.
IdentifiantLEGIARTI000006391563
Texte parentLEGITEXT000006070650
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