Arrêté du 30 juin 1983 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1983.

TexteArrêté du 30 juin 1983

RattachementFonds communs de placement de loi du 13 juillet 1979.

IdentifiantLEGIARTI000006391447

Texte parentLEGITEXT000006070650

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 juin 1983 (version du 6 juillet 1983)Légifrance →

1. Le montant minimal de la souscription initiale de chaque copropriétaire prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée ne peut être inférieur à 5.000 F.

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