1. Le rapport de révision est communiqué aux dirigeants de la coopérative ; ceux-ci font part de leurs observations, auxquelles répond le réviseur.
Arrêté du 23 novembre 1984 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1984.
TexteArrêté du 23 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006391963
Texte parentLEGITEXT000006070653
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