1. Le rapport de révision, accompagné des documents résultant de l'échange d'informations prescrit à l'article précédent, est mis à la disposition des associés dans les conditions indiquées à l'article 5 du décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la révision coopérative.
Arrêté du 23 novembre 1984 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1984.
TexteArrêté du 23 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006391970
Texte parentLEGITEXT000006070653
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