1. Le réviseur est tenu à une obligation de discrétion sur les informations qu'il recueille au cours de sa mission, concernant la coopérative révisée et ses associés.
Arrêté du 23 novembre 1984 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1984.
TexteArrêté du 23 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006391990
Texte parentLEGITEXT000006070653
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