Arrêté du 23 novembre 1984 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 24 novembre 1984.

TexteArrêté du 23 novembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006392009

Texte parentLEGITEXT000006070653

Référencearticle 15 de l'arrêté du 23 novembre 1984 (version du 24 novembre 1984)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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