Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 novembre 1984 (version du 24 novembre 1984)Légifrance →
1. Ce cahier des charges est applicable :
2. D'une part :
3. Aux sociétés coopératives artisanales ;
4. Aux sociétés coopératives d'entreprises de transport ;
5. Aux sociétés coopératives de transport fluvial ;
6. Aux sociétés coopératives maritimes ;
7. Aux sociétés coopératives de production HLM ;
8. Aux unions des sociétés coopératives ci-dessus ;
9. Aux unions d'économie sociale,
10. Et, d'autre part, aux personnes physiques et morales chargées d'exécuter la révision coopérative dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé.
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