Arrêté du 23 novembre 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 novembre 1984.

TexteArrêté du 23 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006391910
Texte parentLEGITEXT000006070653
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 novembre 1984 (version du 24 novembre 1984)Légifrance →

1. La révision coopérative veille au respect des principes coopératifs dans le fonctionnement de la coopérative, notamment en ce qui concerne :

2. - la libre adhésion des personnes et des entreprises ;

3. - la gestion démocratique ;

4. - la répartition coopérative des résultats ;

5. - la solidarité entre les coopérateurs.

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