Arrêté du 23 novembre 1984 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 novembre 1984.

TexteArrêté du 23 novembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006391919

Texte parentLEGITEXT000006070653

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 novembre 1984 (version du 24 novembre 1984)Légifrance →

1. Les principes généraux applicables à l'ensemble des coopératives pourront être complétés par des règles particulières à chaque famille coopérative, fixées par arrêté du ministre compétent, après avis de la fédération coopérative concernée.

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