1. Le révisé doit communiquer au réviseur toutes les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Cette dernière nécessite notamment la communication de tous actes, documents ou correspondances intéressant la coopérative ainsi que tous renseignements utiles sur les associés. Elle comporte des missions sur place.
Arrêté du 23 novembre 1984 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1984.
TexteArrêté du 23 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006391946
Texte parentLEGITEXT000006070653
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