1. La réfection du cadastre s'accompagnera toujours d'une délimitation des immeubles dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.
Loi du 17 décembre 1941 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 janvier 1942.
TexteLoi du 17 décembre 1941
IdentifiantLEGIARTI000006399033
Texte parentLEGITEXT000006070668
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.