Loi du 17 décembre 1941 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1942.

TexteLoi du 17 décembre 1941

RattachementII - Contrôle.

IdentifiantLEGIARTI000024059616

Texte parentLEGITEXT000006070668

Référencearticle 11 de la loi du 17 décembre 1941 (version du 16 janvier 1942)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

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