Loi du 17 décembre 1941 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1942.

TexteLoi du 17 décembre 1941

IdentifiantLEGIARTI000006399036

Texte parentLEGITEXT000006070668

Référencearticle 3 de la loi du 17 décembre 1941 (version du 16 janvier 1942)Légifrance →

1. L'exécution et le contrôle des travaux de rénovation des plans cadastraux et de conservation du cadastre sont assurés par l'administration des contributions directes et du cadastre, dans les conditions ci-après :

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