Loi du 17 décembre 1941 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1942.

TexteLoi du 17 décembre 1941

RattachementI - Exécution.

IdentifiantLEGIARTI000006399037

Texte parentLEGITEXT000006070668

Référencearticle 4 de la loi du 17 décembre 1941 (version du 16 janvier 1942)Légifrance →

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