Article en vigueur depuis le 16 janvier 1942.
1. Le service du renouvellement ou de la révision et de la conservation du cadastre et le service temporaire chargé de la révision des évaluations foncières sont supprimés.
2. Il est créé un service du cadastre au secrétariat d'Etat à l'économie nationale et aux finances (direction générale de contributions directes et du cadastre).
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