Loi du 17 décembre 1941 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1942.

TexteLoi du 17 décembre 1941

RattachementII - Contrôle.

IdentifiantLEGIARTI000006399040

Texte parentLEGITEXT000006070668

Référencearticle 7 de la loi du 17 décembre 1941 (version du 16 janvier 1942)Légifrance →

1. Il est créé au secrétariat d'Etat à l'économie nationale et aux finances (direction générale des contributions directes et du cadastre, service du cadastre) un emploi de chef du service du cadastre.

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