Loi du 17 décembre 1941 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1942.

TexteLoi du 17 décembre 1941

RattachementII - Contrôle.

IdentifiantLEGIARTI000006399042

Texte parentLEGITEXT000006070668

Référencearticle 9 de la loi du 17 décembre 1941 (version du 16 janvier 1942)Légifrance →

1. Dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel, un décret rendu dans les formes prévues par l'article 2 de la loi n° 3982 du 14 septembre 1941 fixera le statut du personnel du service du cadastre.

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