1. Toutes les dispositions légales relatives aux honneurs funèbres seront appliquées, quel que soit le caractère des funérailles, civil ou religieux.
Loi du 15 novembre 1887 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 1887 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 15 novembre 1887
IdentifiantLEGIARTI000006399574
Texte parentLEGITEXT000006070672
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