1. Il ne pourra jamais être établi, même par voie d'arrêté, des prescriptions particulières applicables aux funérailles, en raison de leur caractère civil ou religieux.
Loi du 15 novembre 1887 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 1887 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 15 novembre 1887
IdentifiantLEGIARTI000006399575
Texte parentLEGITEXT000006070672
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