Décret du 16 mars 1906 · Article

Article 1 à 25

Article en vigueur depuis le 17 mars 1906.

TexteDécret du 16 mars 1906

RattachementTitre Ier : Attribution des biens.

IdentifiantLEGIARTI000006401854

Texte parentLEGITEXT000006070673

Référencearticle 1 à 25 du décret du 16 mars 1906 (version du 17 mars 1906)Légifrance →

1. Les dispositions du titre Ier ne sont plus aujourd'hui susceptibles d'application.

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