Décret du 16 mars 1906 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 17 mars 1906.

TexteDécret du 16 mars 1906
Rattachement
Chapitre Ier : Constitution des associations.
  1. Titre III : Associations pour l'exercice des cultes
  2. Chapitre Ier : Constitution des associations.
IdentifiantLEGIARTI000006401859
Texte parentLEGITEXT000006070673
Référencearticle 30 du décret du 16 mars 1906 (version du 17 mars 1906)Légifrance →

1. Les associations cultuelles se constituent, s'organisent et fonctionnent librement sous les seules restrictions résultant de la loi du 9 décembre 1905.

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