RattachementChapitre Ier : Constitution des associations.
Titre III : Associations pour l'exercice des cultes
Chapitre Ier : Constitution des associations.
IdentifiantLEGIARTI000054612624
Texte parentLEGITEXT000006070673
Référencearticle 31 du décret du 16 mars 1906 (version du 5 août 2026)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1 à 6-1 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, auxquelles sont soumises les associations constituées en vertu du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901, sont applicables aux associations constituées en vertu de la loi du 9 décembre 1905.
2. Ces dernières transmettent au préfet du département de leur siège social la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.
3. Les pièces annexées sont certifiées sincères et véritables par les administrateurs ou directeurs de l'association.
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