RattachementChapitre Ier : Constitution des associations.
Titre III : Associations pour l'exercice des cultes
Chapitre Ier : Constitution des associations.
IdentifiantLEGIARTI000054612610
Texte parentLEGITEXT000006070673
Référencearticle 32 du décret du 16 mars 1906 (version du 5 août 2026)Légifrance →
1. Outre les changements survenus dans leur administration et les modifications apportées à leurs statuts, notamment celles relatives aux limites territoriales de la circonscription religieuse, les aliénations de tous biens meubles et immeubles attribués à l'association en exécution des articles 4,8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905 ainsi que les modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte doivent faire l'objet d'une déclaration complémentaire, dans le délai prévu au cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
2. En cas d'acquisition d'immeubles, l'association est dispensée de joindre à sa déclaration complémentaire l'état descriptif visé à l'article 3 du décret du 16 août 1901.
3. Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la déclaration initiale.
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