RattachementChapitre Ier bis : Déclaration de la qualité cultuelle
Titre III : Associations pour l'exercice des cultes
Chapitre Ier bis : Déclaration de la qualité cultuelle
IdentifiantLEGIARTI000044812140
Texte parentLEGITEXT000006070673
Référencearticle 32-4 du décret du 16 mars 1906 (version du 30 décembre 2021)Légifrance →
1. Lorsque le préfet envisage, en application du quatrième alinéa de l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée, de retirer à l'association le bénéfice des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles au motif qu'elle ne réunit plus les conditions requises, il l'en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
2. En cas de retrait, le préfet notifie sa décision motivée à l'association, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception dans le délai d'un mois suivant la réception des observations de l'association ou, en l'absence d'observations, avant l'expiration du délai d'un mois prévu à cette fin.
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