1. Il est établi chaque année un extrait, certifié conforme par les directeurs ou administrateurs, du procès-verbal de l'assemblée générale de l'association portant approbation, par application de l'article 19 de la loi susvisée, des actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs.
Décret du 16 mars 1906 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret du 16 mars 1906
Rattachement
Chapitre III : Contrôle financier
- Titre III : Associations pour l'exercice des cultes
- Chapitre III : Contrôle financier
IdentifiantLEGIARTI000034773740
Texte parentLEGITEXT000006070673
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