Titre III : Associations pour l'exercice des cultes
Chapitre III : Contrôle financier
IdentifiantLEGIARTI000034773732
Texte parentLEGITEXT000006070673
Référencearticle 46 du décret du 16 mars 1906 (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Si, à l'occasion de l'exercice de leur contrôle financier, les agents de l'administration fiscale constatent des infractions réprimées par l'article 23 de la loi susvisée, ils en dressent procès-verbal.
2. Leurs procès-verbaux sont transmis au procureur de la République de l'arrondissement dans lequel l'association a son siège.
3. La nullité des actes constituant des infractions visées au premier paragraphe du présent article pourra être demandée par toute partie intéressée ou par le ministère public.
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