RattachementChapitre IV : Dissolution des associations.
Titre III : Associations pour l'exercice des cultes
Chapitre IV : Dissolution des associations.
IdentifiantLEGIARTI000006401876
Texte parentLEGITEXT000006070673
Référencearticle 47 du décret du 16 mars 1906 (version du 17 mars 1906)Légifrance →
1. En cas de dissolution volontaire, statutaire, ou prononcée par justice, les biens qui auraient été attribués à une association en vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905 sont, jusqu'à ce qu'il ait été procédé à une nouvelle attribution conformément au second paragraphe dudit article 9, placés sous séquestre par un arrêté préfectoral qui en confie la conservation et la gestion à l'administration des domaines.
2. La dévolution des autres biens de l'association se fait conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et à l'article 14 du décret du 16 août de la même année.
3. En aucun cas l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dévolution ne peut attribuer aux associés une part quelconque desdits biens.
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