Décret du 16 mars 1906 · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.

TexteDécret du 16 mars 1906

RattachementTitre V : Applicabilité outre-mer et dispositions finales comprenant les articles 53 et 54.

IdentifiantLEGIARTI000044812315

Texte parentLEGITEXT000006070673

Référencearticle 54 du décret du 16 mars 1906 (version du 30 décembre 2021)Légifrance →

1. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

Numérotation : Avant le 30 décembre 2021, ce texte figurait à l'article 53 (décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).

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