Loi du 15 décembre 1923 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 1923 au 14 mai 1981.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 15 décembre 1923

IdentifiantLEGIARTI000006404757

Texte parentLEGITEXT000006070692

Référencearticle 9 de la loi du 15 décembre 1923 (version du 16 décembre 1923)Légifrance →

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