1. Les personnes dont les services sont requis bénéficient de la législation ouvrière et sociale et les employeurs sont tenus, à leur égard, de toutes les obligations édictées par cette législation, notamment en matière de salaires, sauf dérogations que les circonstances imposeraient.
Décret-loi du 19 octobre 1939 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 30 octobre 1939.
TexteDécret-loi du 19 octobre 1939
RattachementTITRE Ier : Personnes requises dans les départements industriels et commerciaux
IdentifiantLEGIARTI000006405306
Texte parentLEGITEXT000006070701
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