RattachementTITRE II : Personnes requises dans les établissements de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000006405314
Texte parentLEGITEXT000006070701
Référencearticle 19 du Décret-loi du 19 octobre 1939 (version du 30 octobre 1939)Légifrance →
1. Les personnes requises dans les établissements de l'Etat sont soumises au registre général des assurances sociales.
2. L'établissement de l'Etat pourra, de plein droit, se substituer aux assurés pour engager les procédures nécessaires à l'obtention des prestations ou des indemnités dues par les caisses d'assurances sociales. Il sera, dans ce cas, considéré comme délégué de l'assuré auquel il sera tenu de garantir le plein effet de ses droits.
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