1. Par exception aux prescriptions de l'article 15 ci-dessus, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnels ouvriers qui appartenaient à un établissement de l'Etat à la date du 24 août 1939. Ces personnels restent, même s'ils ont été requis collectivement, soumis au statut de leur établissement.
Décret-loi du 19 octobre 1939 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 30 octobre 1939.
TexteDécret-loi du 19 octobre 1939
RattachementTITRE II : Personnes requises dans les établissements de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000006405315
Texte parentLEGITEXT000006070701
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.