Décret-loi du 19 octobre 1939 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1939.

TexteDécret-loi du 19 octobre 1939

RattachementTITRE II : Personnes requises dans les établissements de l'Etat

IdentifiantLEGIARTI000006405316

Texte parentLEGITEXT000006070701

Référencearticle 21 du Décret-loi du 19 octobre 1939 (version du 30 octobre 1939)Légifrance →

1. Toutes dispositions contraires aux titres Ier et II du présent décret et, notamment, l'article 17 de la loi du 11 juillet 1938, sont abrogées.

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