1. Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, le ministre du travail et les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et soumis à la ratification des chambres, conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1939.
Décret-loi du 19 octobre 1939 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 30 octobre 1939.
TexteDécret-loi du 19 octobre 1939
RattachementTITRE II : Personnes requises dans les établissements de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000006405318
Texte parentLEGITEXT000006070701
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