RattachementTITRE Ier : Personnes requises dans les départements industriels et commerciaux
IdentifiantLEGIARTI000006405300
Texte parentLEGITEXT000006070701
Référencearticle 6 du Décret-loi du 19 octobre 1939 (version du 30 octobre 1939)Légifrance →
1. Le personnel requis à titre soit individuel, soit collectif, est soumis à la discipline générale de l'établissement, telle qu'elle est déterminée par le règlement intérieur sous réserve des modalités prévues aux articles suivants.
2. Tout établissement occupant des requis civils est, en conséquence, tenu d'établir un règlement intérieur soumis aux formalités prévues par l'article 22 a du livre Ier du code du travail. Ce règlement contiendra notamment l'échelle des sanctions pour infractions à la discipline générale de l'établissement. Il sera communiqué à l'inspecteur du travail.
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