Référencearticle 1 du décret n° 72-806 du 31 août 1972 (version du 2 septembre 1972)Légifrance →
1. Il est institué une deuxième partie du code du service national (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
2. Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la deuxième partie (partie Réglementaire) du code du service national.
3. Ces dispositions ne peuvent ^etre modifiées que dans la forme qui est fixée par l'annexe I ajoutée à ladite partie du code.
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