Décret n° 72-806 du 31 août 1972 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1972.

TexteDécret n° 72-806 du 31 août 1972

IdentifiantLEGIARTI000006405815

Texte parentLEGITEXT000006070703

Référencearticle 2 du décret n° 72-806 du 31 août 1972 (version du 2 septembre 1972)Légifrance →

1. Le code du service national, partie législative et partie réglementaire, entrera en vigueur à la date de publication du présent décret.

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