1. Le ministre de l'air et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin des lois.
Décret du 27 décembre 1929 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 18 janvier 1930.
TexteDécret du 27 décembre 1929
IdentifiantLEGIARTI000006408073
Texte parentLEGITEXT000006070706
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