1. A titre transitoire, sont considérés comme classés dans le personnel navigant les militaires de l'aéronautique militaire qui, en vertu de décisions antérieures au présent décret, en faisaient partie.
Décret du 27 décembre 1929 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 janvier 1930.
TexteDécret du 27 décembre 1929
IdentifiantLEGIARTI000006408078
Texte parentLEGITEXT000006070706
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