Décret du 27 décembre 1929 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1930.

TexteDécret du 27 décembre 1929

IdentifiantLEGIARTI000006408084

Texte parentLEGITEXT000006070706

Référencearticle 9 du décret du 27 décembre 1929 (version du 18 janvier 1930)Légifrance →

1. Sont et demeurent abrogés, en ce qui concerne les personnels appartenant à l'aéronautique militaire, les textes contraires au présent décret et en particulier le décret du 19 février 1925.

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