RattachementParagraphe 1er : Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet.
CHAPITRE II : DE LA PRESSE PERIODIQUE
Paragraphe 1er : Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet.
IdentifiantLEGIARTI000025576953
Texte parentLEGITEXT000006070722
Référencearticle 10 de la loi du 29 juillet 1881 (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. Sont soumis à l'obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication à la parution de chaque numéro les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale. Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe les modalités de mise en œuvre de l'obligation de dépôt ainsi que le nombre d'exemplaires à déposer. Ce nombre ne peut être supérieur à dix et tient compte notamment du fait que la publication est ou non consacrée à l'information politique et générale.
2. Ce dépôt sera effectué sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe contre le directeur de la publication.
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