1. Le nom du directeur de la publication sera imprimé au bas de tous les exemplaires, à peine contre l'imprimeur de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe par chaque numéro publié en contravention de la présente disposition.
Loi du 29 juillet 1881 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.
TexteLoi du 29 juillet 1881
Rattachement
Paragraphe 1er : Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet.
- CHAPITRE II : DE LA PRESSE PERIODIQUE
- Paragraphe 1er : Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet.
IdentifiantLEGIARTI000006419669
Texte parentLEGITEXT000006070722
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