1. La déclaration contiendra les nom, prénoms, profession, domicile, âge et lieu de naissance du déclarant.
2. Il sera délivré immédiatement et sans frais au déclarant un récépissé de sa déclaration.
Loi du 29 juillet 1881 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 1881 au 10 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 29 juillet 1881
Rattachement
Paragraphe 2 : Du colportage et de la vente sur la voie publique.
- CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE, DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE
- Paragraphe 2 : Du colportage et de la vente sur la voie publique.
IdentifiantLEGIARTI000006419696
Texte parentLEGITEXT000006070722
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